Décision du 21 août 2006 modifiant la décision du 8 juin 2006 portant délégation de signature (service de l'action administrative et de la modernisation) <BR>

J.O. 197 du 26 août 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 21 août 2006 modifiant la décision du 8 juin 2006 portant délégation de signature (service de l'action administrative et de la modernisation)

NOR : MENA0602136S

Le secrétaire général,

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret no 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu la décision du 8 juin 2006 portant délégation de signature (service de l'action administrative et de la modernisation),

Décide :

Article 1

L'article 9 de la décision du 8 juin 2006 susvisé est modifié comme suit :

Au lieu de : « dans la limite des attributions du bureau de gestion statutaire et des rémunérations. », lire : « dans la limite des attributions du bureau de la formation. ».

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 août 2006.

D. Antoine